AJ Guitar's Lutherie
Représentant légal : Adrien JUNG
Statut juridique : Entreprise Individuelle — Artisan Luthier
SIRET : 983 463 092 00020
Adresse : 10 rue de l'eau de vie, 31410 Longages, France
Email : infos@aj-guitars.com
Téléphone : +33 (0)6 58 58 98 43
Site web : aj-guitars.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès d'AJ Guitar's, qu'elle soit conclue en ligne, par email, par téléphone ou en atelier, entre AJ Guitar's et tout client, professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute passation de commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat. AJ Guitar's se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait que AJ Guitar's ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
AJ Guitar's propose les prestations suivantes :
Chaque instrument sur mesure étant une création artisanale unique, AJ Guitar's se réserve le droit d'apporter des ajustements techniques mineurs sans en modifier les caractéristiques essentielles définies au devis, notamment pour garantir la qualité finale et la jouabilité de l'instrument.
Les prix sont exprimés en euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, AJ Guitar's bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable. En cas de dépassement du seuil légal entraînant l'assujettissement à la TVA, les prix seront révisés en conséquence et le Client sera informé au préalable.
Les prix sont ceux en vigueur au moment de l'émission du devis. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, AJ Guitar's se réserve le droit de réévaluer les tarifs en fonction de l'évolution du coût des matières premières ou de la charge de travail.
Les frais de livraison, d'emballage et d'assurance transport sont en sus et précisés au devis ou lors de la confirmation de commande.
Toute commande d'instrument sur mesure fait l'objet d'un devis détaillé signé par le Client, précisant les spécifications techniques, le prix total, le délai estimatif et les conditions de paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après réception de l'acompte visé à l'Article 7 et validation écrite d'AJ Guitar's.
Toute modification demandée par le Client après validation du devis et versement de l'acompte doit être formulée par écrit (email). AJ Guitar's évalue la faisabilité technique et son impact sur le délai et le prix. Si des modifications entraînent des coûts supplémentaires (matériaux, temps de fabrication), un avenant au devis sera établi et devra être accepté et réglé avant la poursuite des travaux.
Toute modification substantielle demandée après le début de la fabrication (bois taillés, assemblage en cours) peut ne pas être techniquement réalisable. AJ Guitar's ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'intégrer une modification tardive.
En cas d'annulation de la commande par le Client après versement de l'acompte, cet acompte est définitivement acquis à AJ Guitar's en compensation des matériaux déjà commandés, du travail déjà réalisé et du manque à gagner lié à l'immobilisation du planning. Si la fabrication est avancée à plus de 50 %, AJ Guitar's se réserve le droit de facturer un solde complémentaire au prorata du travail effectué, sans pouvoir dépasser le montant total du devis.
Pour les produits disponibles immédiatement (accessoires, cordes, micros en stock), le paiement intégral est exigé avant expédition ou remise. La commande est confirmée par AJ Guitar's après réception du règlement complet.
Tout instrument confié à AJ Guitar's pour entretien ou réparation fait l'objet d'un diagnostic préalable. Un devis est émis pour les travaux dépassant 30 €. Le Client doit donner son accord explicite (écrit ou oral confirmé par email) avant le début des travaux. En l'absence de réponse du Client sous 10 jours ouvrés suivant l'envoi du devis, AJ Guitar's se réserve le droit de clore le dossier et de facturer les frais de diagnostic.
Tout instrument non récupéré dans les 60 jours suivant la notification de fin de travaux, malgré deux relances, sera considéré comme abandonné. AJ Guitar's se réserve alors le droit d'en disposer après mise en demeure restée sans réponse, dans le respect de la réglementation applicable.
Les inscriptions aux stages sont confirmées par le versement d'un acompte de 50 % du tarif, non remboursable en cas d'annulation à moins de 15 jours du stage par le Client. En cas d'annulation par AJ Guitar's, l'acompte est intégralement remboursé ou reporté à une nouvelle date au choix du Client.
Pour toute commande d'instrument sur mesure, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la validation de la commande. Cet acompte est non remboursable, quelles que soient les circonstances, dès lors que AJ Guitar's a engagé des dépenses de matériaux ou du temps de fabrication. Il couvre les frais d'approvisionnement, de conception et le blocage du planning.
Le solde (50 % restants) est exigible avant l'expédition ou la remise en main propre de l'instrument. AJ Guitar's ne procédera à aucune livraison tant que le solde n'est pas intégralement reçu et encaissé.
En cas de non-paiement du solde dans les 15 jours suivant la notification de fin de fabrication, AJ Guitar's se réserve le droit : (i) de facturer des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points ; (ii) de résilier la commande de plein droit par simple mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, l'acompte restant acquis ; (iii) de remettre l'instrument en vente libre sans indemnité pour le Client.
AJ Guitar's conserve la pleine propriété de tout instrument fabriqué jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et frais. Le transfert de propriété n'intervient qu'à la réception du règlement complet, même si l'instrument a été livré ou remis au Client. En cas de non-paiement, AJ Guitar's est en droit de reprendre possession de l'instrument, les sommes déjà versées restant acquises à titre d'indemnité.
Le Client s'interdit de revendre, nantir, prêter ou aliéner l'instrument tant que le prix n'est pas intégralement réglé.
Les délais de fabrication communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Un délai minimum de 3 mois est généralement constaté, mais peut varier selon la complexité du projet, la disponibilité des matériaux et la charge de travail de l'atelier.
AJ Guitar's s'engage à informer le Client de toute évolution significative du délai (retard supérieur à 4 semaines). Un retard dans la fabrication ne saurait engager la responsabilité d'AJ Guitar's ni donner droit à annulation de commande ou à dommages et intérêts, sauf en cas de faute lourde caractérisée.
Des photos d'avancement peuvent être transmises au Client sur demande, à titre de suivi, sans que celles-ci ne constituent une validation définitive des caractéristiques finales de l'instrument.
La livraison peut s'effectuer : (i) en main propre à l'atelier de Longages ; (ii) par transporteur spécialisé (Chronopost, transporteur luthier, etc.) à la charge du Client. Les frais d'expédition, d'emballage renforcé et d'assurance transport sont facturés en sus au Client.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise de l'instrument au transporteur. AJ Guitar's décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou vols survenus après cette remise. Il appartient au Client de souscrire une assurance transport adaptée et de vérifier l'état de l'instrument à réception. Tout dommage constaté à la livraison doit faire l'objet de réserves écrites auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.
AJ Guitar's s'engage à emballer les instruments avec le plus grand soin. L'instrument sera livré avec une housse ou un étui adapté si prévu au devis. En l'absence de mention au devis, l'emballage de transport ne comprend pas nécessairement un étui de protection.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les instruments sur mesure, micros bobinés à la demande et tout produit réalisé spécifiquement pour le Client sont expressément exclus du droit de rétractation.
Pour les produits en stock non personnalisés vendus à distance, le droit de rétractation de 14 jours s'applique. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. L'article doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non utilisé. Tout produit retourné endommagé, incomplet ou dégradé ne pourra faire l'objet d'un remboursement intégral.
Tout instrument vendu bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la livraison, le Client peut demander la réparation ou le remplacement de l'instrument (ou un remboursement si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées). Les défauts de conformité apparaissant dans les 12 premiers mois sont présumés exister au moment de la délivrance.
AJ Guitar's garantit les instruments contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix.
En complément des garanties légales, AJ Guitar's accorde une garantie commerciale de 2 ans au premier acquéreur sur les défauts de lutherie (assemblage, structure, finition) résultant d'un vice de fabrication ou de matériau. Cette garantie est personnelle et non transmissible. Elle couvre les réparations en atelier, à l'exclusion :
Pour faire jouer la garantie commerciale, le Client doit contacter AJ Guitar's par email avec une description et des photos du défaut constaté. Les frais de transport aller-retour en cas d'envoi postal restent à la charge du Client.
Aucune garantie ne couvre le "bois vivant" : les variations naturelles du bois (légères ouvertures de colle saisonnières, micro-fissures de surface liées à l'hygrométrie) sont inhérentes au matériau et ne constituent pas des vices de fabrication, dès lors qu'elles n'affectent pas la jouabilité ou la structure de l'instrument.
Le Client reconnaît expressément qu'il acquiert un instrument entièrement fabriqué à la main en atelier, et non un produit de série industrielle. La fabrication artisanale implique, par nature, des particularités qui font la singularité de chaque instrument et qui ne constituent en aucun cas des défauts de conformité ou des vices cachés, à savoir notamment :
Ces particularités font partie intégrante de la nature artisanale de l'instrument et constituent sa valeur ajoutée. En aucun cas elles ne peuvent fonder une demande de retour, de remboursement, de remise commerciale, de remplacement ou de mise en jeu des garanties. Le Client est réputé informé et pleinement acceptant de ces spécificités dès la passation de sa commande.
Un instrument artisanal n'est pas un produit d'usine. Chaque guitare sortant de l'atelier AJ Guitar's est unique — c'est précisément ce qui en fait sa valeur. Les variations liées au travail à la main sont constitutives de l'ouvrage et ne sauraient être assimilées à des non-conformités.
En cas de réclamation, le Client s'engage à décrire précisément le défaut allégué, à le documenter par photographies en haute définition et, si nécessaire, à présenter l'instrument à AJ Guitar's pour examen contradictoire. AJ Guitar's seul est qualifié pour déterminer si le point soulevé relève d'un vice de fabrication au sens des garanties ou d'une particularité artisanale visée à l'article 12.5.
Toute réclamation manifestement infondée, fantaisiste, répétée sans élément nouveau, ou visant à obtenir une remise commerciale sans fondement technique sera considérée comme abusive. AJ Guitar's se réserve le droit de refuser toute nouvelle intervention dans ce cas et, le cas échéant, de facturer les frais de diagnostic et de traitement du dossier sur la base de son tarif horaire en vigueur. En cas de procédure judiciaire engagée sur la base d'une demande manifestement abusive, AJ Guitar's se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.
La responsabilité d'AJ Guitar's ne saurait être engagée que pour des dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. AJ Guitar's exclut expressément toute responsabilité pour :
En toute hypothèse, la responsabilité d'AJ Guitar's est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
AJ Guitar's ne saurait être tenu pour responsable d'un instrument dont le Client aurait lui-même effectué des modifications après livraison.
AJ Guitar's ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté, notamment :
En cas de force majeure, AJ Guitar's en informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acompte sera remboursé au prorata du travail non réalisé, déduction faite des matériaux déjà acquis.
L'ensemble des contenus du site aj-guitars.com (textes, photographies, logo, vidéos, modèles 3D, plans) sont la propriété exclusive d'AJ Guitar's. Toute reproduction, copie, modification, publication ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit d'AJ Guitar's.
AJ Guitar's se réserve le droit de photographier chaque instrument fabriqué à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, site web, presse). Le Client, en passant commande, autorise expressément AJ Guitar's à utiliser ces photos sans limitation de durée ni de support. Si le Client souhaite que son instrument ne soit pas photographié ou diffusé publiquement, il doit en informer AJ Guitar's par écrit au moment de la commande.
Les plans, croquis et maquettes réalisés par AJ Guitar's dans le cadre d'un projet sur mesure restent la propriété intellectuelle d'AJ Guitar's. Le Client acquiert le droit d'usage de l'instrument physique, mais non les plans de fabrication.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, AJ Guitar's traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresse) dans le seul but d'assurer le suivi de sa commande et la relation commerciale.
En cas de litige, le Client est invité à contacter AJ Guitar's en premier lieu par email à infos@aj-guitars.com afin de rechercher une solution amiable. AJ Guitar's s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, tout Client consommateur peut, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pour AJ Guitar's seront communiquées au Client sur simple demande écrite à infos@aj-guitars.com.
La saisine du médiateur n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution directe avec AJ Guitar's, et dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite initiale.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable ni par médiation, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients professionnels, toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumise exclusivement au Tribunal de Commerce de Toulouse.
Version en vigueur : avril 2025 — AJ Guitar's Lutherie, Adrien Jung, SIRET 983 463 092 00020
AJ Guitar's se réserve le droit de mettre à jour ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.